Puis-je être licencié pour usage privé du téléphone professionnel ?

par Rédaction, le 9.8.2022

Vous vous demandez si votre employeur peut procéder à un licenciement pour utilisation privée du téléphone professionnel à votre égard ? Nous allons vous expliquer les règles et lois en vigueur et vous présenter des solutions à soumettre à votre employeur pour éviter de telles mesures.

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Obligation de protection des données de l’utilisation privée du téléphone

Votre entreprise a plusieurs raisons de vouloir réglementer voire interdire l’utilisation privée du téléphone professionnel.

Pourquoi limiter l’utilisation privée du téléphone professionnel ?

Lorsqu’une entreprise met des téléphones portables à disposition de ses employés, elle en est responsable. De ce fait, plusieurs tâches lui incombent.

Protection des données personnelles de l’employé

D’abord, l’entreprise doit garantir la sécurité des données personnelles de l’employé présentes sur l’appareil. En effet, les applications et différents sites internet que nous consultons et utilisons collectent un certain nombre de données sur l’utilisateur, sans même parfois que ce dernier s’en rende compte. Cela peut aller de la simple adresse email à la géolocalisation en direct de l’utilisateur.

Or, l’Union Européenne a mis en place une réglementation, le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) en vue de protéger ces données. Ce règlement impose plusieurs règles aux entreprises en matière de protection des données des employés.

Les entreprises ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la protection des données des salariés présentes sur leurs téléphones professionnels. Si elles ne parviennent pas à respecter cette obligation, elles peuvent être sanctionnées par la justice.

En n’autorisant pas les employés à faire un usage privé du téléphone professionnel, l’entreprise a ainsi plus de contrôle sur le contenu du téléphone et une meilleure connaissance des tiers qui y ont accès.

Cependant, il existe d’autres solutions pour assurer la sécurité du téléphone portable professionnel et des données. Il est par exemple possible d’installer un MDM, une alternative dont nous parlerons plus tard.

Découvrez-en davantage sur le « Mobile Device Management » dans notre guide  d’informations. Cliquez ici pour le télécharger gratuitement !

Protection des données de l’entreprise

Par ailleurs, l’entreprise peut également interdire l’usage des téléphones professionnels à des fins privées pour protéger ses propres fichiers.

En effet, l’utilisation privée du téléphone peut faciliter l’implantation de virus ou d’autres logiciels malveillants sur l’appareil. Cela peut se produire par le biais de téléchargement de pièces jointes personnelles par exemple. 

Malgré l’installation de protection antivirus, la présence de programmes malveillants sur le smartphone peut entraîner la perte ou le vol de données confidentielles, ou encore un dysfonctionnement de l’appareil.

Ces risques sont également présents lorsque l’entreprise autorise le PAP (prenez vos appareils personnels). Il s’agit d’une alternative à la mise à disposition de téléphones d’entreprise : les employés apportent leurs propres appareils au bureau pour travailler avec. Les salariés font donc une utilisation à la fois personnelle et privée des smartphones.

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Cependant, ces téléphones représentent un risque pour la sécurité des données. En effet, l’entreprise ne peut pas s’assurer que les téléphones soient correctement configurés du point de vue de la sécurité.

Pour toutes les raisons que nous venons de citer, l’entreprise ne donne pas toujours son accord pour l’utilisation du smartphone à des fins privées. Peut-elle vous licencier pour utilisation privée du téléphone portable professionnel si vous ne respectez pas ces règles ? Nous allons voir ce qu’en dit la loi.

Licenciement pour usage privé du téléphone professionnel : la loi

Comme nous l’avons précédemment évoqué, l’usage privé du téléphone portable professionnel peut nuire à la sécurité des données. Or, cet usage peut également mener à une perte de productivité des employés et donc à une perte de rendement pour l'entreprise. Elle dispose donc de droits pour s’en protéger.

Les droits de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise met des téléphones professionnels à disposition de ses employés, elle possède un droit de regard sur les communications. Elle peut par exemple connaître la provenance et la destination des appels passés avec le téléphone professionnel.

L’employeur a également le droit de consulter les emails et les SMS envoyés avec le téléphone professionnel. Cela s’explique par le fait que l’usage du téléphone professionnel est supposé être exclusivement professionnel.

Vos appareils d’entreprise satisfont-ils aux exigences du RGPD ? Vos collègues  utilisent-ils leurs appareils personnels également au travail ? Nous vous  conseillons de consulter notre guide d’informations sur le RGPD qui répond aux  questions fondamentales. Cliquez ici pour le télécharger gratuitement.

Les droits de l’employé

Nous avons nuancé nos propos en disant que l’usage est “supposé” être exclusivement professionnel, car dans l’usage et selon la CNIL, les entreprises tolèrent une utilisation modérée du téléphone professionnel à des fins privées.

En effet, il est important que l’utilisation privée faite du téléphone professionnel soit raisonnable. Si les activités personnelles portent préjudice à la sécurité des réseaux de l’entreprise ou à la productivité de cette dernière, l’employeur est en droit d’imposer des sanctions.

Nous vous conseillons de vous référer à la charte informatique de l’entreprise de manière à obtenir des informations plus précises sur les usages autorisés par l’employeur.

Des cas de licenciement pour utilisation privée du téléphone portable professionnel sont survenus en France. Ils ont d’ailleurs été confirmés par la justice malgré les plaintes des employés. Cependant, ces licenciements ont été décidés en raison d’une utilisation privée excessive du smartphone professionnel.

Utiliser les téléphones portables à titre privé tout en respectant les  dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité ? C’est  possible ! Notre guide d’informations sur le MDM vous l’explique en détails  (téléchargement gratuit).

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Que faire du téléphone mobile de l’entreprise après le licenciement ?

En cas de licenciement, l’employeur peut obliger le salarié à restituer le smartphone mis à votre disposition par l’entreprise. Si ce smartphone n’était destiné qu’à un usage professionnel, le salarié doit le rendre dès la cessation de son activité dans l’entreprise.

En revanche, s’il avait la possibilité de faire un usage à la fois personnel et privé du smartphone, il est en droit de le garder au moins jusqu’à la fin du préavis.

Eviter le licenciement pour usage privé du téléphone professionnel

Vous pensez peut-être qu’il serait pertinent de laisser les employés effectuer une utilisation privée du smartphone professionnel. Il est tout à fait possible d’autoriser ce type de pratique en toute sécurité.

Établir des règles claires

Afin d’éviter tout malentendu et de risquer qu’un employé soit licencié pour utilisation privée du téléphone professionnel, il est nécessaire d’établir des règles claires. Les employés doivent savoir si l’utilisation des appareils d’entreprise à des fins personnelles est tolérée, dans quelles mesures elle est tolérée, etc.

Installer un MDM

Pour autoriser les employés à effectuer une utilisation privée du téléphone professionnel, vous pouvez opter pour l’installation d’un MDM.

Un logiciel MDM, ou Mobile Device Management, est un système de gestion centralisée des appareils mobiles. Concrètement, il s’agit d’un logiciel qui, lorsqu’il est installé sur l’intégralité de la flotte mobile d’une entreprise, permet d’avoir une vue d’ensemble des appareils et d’en prendre le contrôle à distance.

Quelles fonctions offre un logiciel MDM ? Notre guide d’informations MDM vous  en offre un aperçu. Cliquez ici pour le télécharger gratuitement !

En ce qui concerne l’usage privé des smartphones professionnels, un logiciel MDM présente de nombreux avantages :

  • Conteneurisation des appareils
  • Configuration uniforme en termes de sécurité
  • Prise de contrôle à distance en cas de problème

La conteneurisation des appareils est le plus gros avantage des MDM par rapport à notre problématique. En effet, la conteneurisation est une action qui consiste à séparer de manière hermétique différents contenus d’un même appareil.

De cette manière, les employés courent un moindre risque de licenciement pour utilisation privée du téléphone professionnel. Cela s’explique d’abord par le fait que l’utilisation de logiciels professionnels ne met pas en danger les données personnelles. Puis par le fait que l’employé ne peut pas avoir accès aux données professionnelles lorsqu’il fait un usage personnel de son smartphone.

Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez utiliser cette technologie dans votre entreprise, nous vous conseillons l’offre Phone as a Service d’everphone. Il s’agit d’un service de location de smartphones professionnels à long terme.

L’offre inclut la configuration, la livraison, la réparation et l’élimination des téléphones portables en sécurité. Si vous le souhaitez, nous pouvons également procéder à l’installation et à la configuration d’un MDM sur les appareils.

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